ux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est interdit à tout employeur (relevant de la compétence fédérale) d'établir des distinctions illicites fondées sur des considérations telles la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, la religion, la déficience physique ou mentale, etc.
L'article 2 de la Loi vise à garantir «le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs droits et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leur besoins».
La Loi protège quiconque vit au Canada contre la discrimination exercée par les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale tels que les banques à charte, les compagnies aériennes et de transport ferroviaire, les compagnies interprovinciales de pipeline, de transport et de téléphone. Elle vise les ministères, les organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral lui-même, ce qui représente environ 11 % de la main-d'œuvre au Canada.
Toute personne épileptique qui se croit victime de discrimination en raison de son handicap peut déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Aux termes de la Loi, la Commission est chargée d'examiner les allégations de discrimination, de mener des enquêtes, de nommer éventuellement un conciliateur et d'assurer le règlement des plaintes. Si l'allégation de discrimination s'avère fondée, un dédommagement peut être ordonné.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Commission canadienne des droits de la personne - Bureau national, 320, rue Queen, Tour A, Place de Ville, Ottawa (Ontario) K1A 1E1, téléphone (613) 995-1151; télécopieur (613) 996-9661.
Source:
| Extrait de Discrimination, employment and life insurance. In: Legal Issues in Epilepsy.
The Medicine Group, Ltd.(Mississauga, Ont.) 1998. |